Conditions générales de la Protection Mobilité

1. Conclusion du contrat

• 1.1.Le contrat d’assurance est conclu au moment où vous souscrivez à la Protection Mobilité.
• 1.2.Le contrat d'assurance comporte les parties suivantes :
  • 1.2.1.Les présentes Conditions générales ;
  • 1.2.2.La police d'assurance, une confirmation du contrat conclu ;
  • 1.2.3.Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA) : une brève description de la Protection Mobilité ;
  • 1.2.4.Des annexes et des avenants, le cas échéant.

2. Qu’est-ce que la Protection Mobilité ?

• 2.1.La Protection Mobilité vise à couvrir certains frais liés aux perturbations de voyage si votre véhicule de location tombe en panne ou est impliqué dans un accident pendant la durée de votre contrat de location et ne peut plus être utilisé en toute sécurité.
• 2.2.La Protection Mobilité s’applique uniquement si les frais concernés ne sont pas déjà pris en charge par le loueur, un autre assureur ou toute autre source d’indemnisation.

3. Qu'est-ce qui est assuré ?

• 3.1.En vertu du présent contrat d'assurance, vous êtes assuré pour les pertes prouvées suivantes :
  • 3.1.1.Frais de taxi jusqu’à 500 € directement liés à l’accident ;
  • 3.1.2.Frais de téléphone et d’internet engagés pour organiser l’assistance ou réorganiser vos projets de voyage suite à une panne ou à un accident, jusqu’à 300 € ;
  • 3.1.3.Frais d’hébergement d’urgence pour une nuit, s’il vous était impossible de rejoindre votre hébergement en raison d’une panne ou d’un accident affectant le véhicule de location, jusqu’à 500 € ;
  • 3.1.4.Un véhicule de location de remplacement, organisé et pris en charge par nos soins, si le véhicule de location ne peut être conduit en toute sécurité et que le loueur n’est pas en mesure de fournir un véhicule de remplacement à ses propres frais. Selon les disponibilités, un véhicule de catégorie équivalente (conformément au code ACRISS) sera mis à votre disposition jusqu’à la fin de votre contrat de location initial.
  • 3.1.5.Si vous n’avez pas besoin d’un véhicule de remplacement ou si nous ne pouvons vous en fournir un équivalent, le remboursement des jours de location non utilisés, calculé proportionnellement au prix indiqué dans votre contrat de location, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20 € pour chaque jour de location non utilisé.

4. Montant assuré

• 4.1.Nous vous indemniserons jusqu’à un montant maximum de 3 000 € par contrat d’assurance.
• 4.2.La survenance simultanée de plusieurs événements assurés, pour la même cause, sera considérée comme la survenance d'un seul et même événement.

5. Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

• 5.1.La Protection Mobilité ne couvre pas les éléments suivants :
  • 5.1.1.Tout dommage causé au véhicule loué;
  • 5.1.2.Le vol du véhicule loué, des équipements supplémentaires ou des effets personnels;
  • 5.1.3.Responsabilité civile ;
  • 5.1.4.Les pertes liées à un non-présentation;
  • 5.1.5.Pertes survenues si vous n’avez pas respecté la législation locale ou les conditions de votre contrat de location, ou causées par votre faute lourde ou une faute intentionnelle ou dolosive ;
  • 5.1.6.Événements imprévisibles ou incontrôlables tels qu'une guerre, une révolution, du terrorisme, des grèves, ainsi que des catastrophes naturelles telles que grêle, inondations, ouragans, tremblements de terre, etc.;
  • 5.1.7.Tout autre dommage, perte, charge, frais, indemnité ou responsabilité non expressément couverts.

6. Qui est assuré ?

• 6.1.Lors de l'achat de la police d'assurance :
  • 6.1.1.Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
  • 6.1.2.Vous devez détenir un permis de conduire en cours de validité.
• 6.2.Vous êtes assuré si vous êtes autorisé à conduire le véhicule de location conformément à votre contrat de location, et si le véhicule est celui indiqué dans votre contrat ou un véhicule de remplacement fourni par le loueur.
• 6.3.Tous les conducteurs supplémentaires inclus dans votre contrat de location de véhicule sont couverts sans frais supplémentaires.

7. Qui est l'assureur ?

• La présente police est émise par la compagnie d'assurance par actions Sincera Insurance (numéro d'immatriculation : 40203597938 et siège social sis à l'avenue Karla Ulmana 2, Riga, LV-1004, Lettonie) réglementée et autorisée par la Banque de Lettonie.

8. Qui est le distributeur de cette assurance ?

• 8.1.La présente police est distribuée par la société par actions Discover Car Hire (numéro d'immatriculation : 40103690968, siège social situé avenue Karla Ulmana 2, Riga, LV-1004, Lettonie) en tant qu'intermédiaire d'assurance auxiliaire de la compagnie d'assurance par actions Sincera Insurance.
• 8.2.En tant qu'intermédiaire auxiliaire, Discover Car Hire reçoit une commission pour chaque police vendue par le biais de discovercars.com. Cette commission est un pourcentage de la prime d'assurance payée par le client et est déjà comprise dans le montant total de la prime.
• 8.3.Vous trouverez facilement ici le registre des intermédiaires d'assurance auxiliaires ainsi que davantage de détails.
• 8.4.Nos intermédiaires à titre accessoire en assurance ne fournissent pas de recommandations personnalisées concernant l’adéquation de la couverture d’assurance. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

9. Quelles régions sont couvertes par la police d'assurance et quelles sont les limites de durée ?

• 9.1.La Protection Mobilité s’applique dans les pays ou régions où la conduite est autorisée selon les termes de votre contrat de location.
• 9.2.La Protection Mobilité commence et se termine aux dates indiquées dans votre police d’assurance.

10. Vos obligations lors de l'utilisation du véhicule de location

• 10.1.Vous, ainsi que tous les conducteurs autorisés, devez vous conformer aux conditions générales du contrat du véhicule de location pendant toute sa durée.
• 10.2.Le véhicule de location pourrait ne pas être utilisable en dehors des pays ou des régions définis dans le contrat du véhicule de location.
• 10.3.Lors de l'utilisation du véhicule de location, les lois et les règles relatives à la circulation routière applicables au lieu d'utilisation doivent être observées et respectées.
• 10.4.Le véhicule de location ne peut être utilisé que par les conducteurs autorisés, conformément aux stipulations du contrat de location.
• 10.5.Le conducteur du véhicule de location doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité. De plus, vous ne devez pas laisser le véhicule être utilisé par un conducteur qui ne détient pas de permis de conduire en cours de validité.
• 10.6.Le véhicule de location ne doit pas être conduit par une personne inapte à sa conduite en toute sécurité en raison de la consommation d'alcool ou d'autres substances enivrantes… Vous devez également vous assurer qu'aucun conducteur de ce type n'utilise le véhicule.

11. Vos obligations en cas de demande d'indemnisation

• 11.1.Vous devez nous avertir dès qu'il est raisonnablement possible (au plus tard dans les 90 jours après la survenance de l'événement assuré) de tout événement assuré qui pourrait donner lieu à une demande d'indemnisation auprès de nous.
• 11.2.Si vous avez besoin d’aide pour obtenir un véhicule de remplacement en vertu de la clause 3.1.4 des présentes conditions générales lorsque le loueur n’a pas pu fournir de véhicule à ses propres frais, vous devez contacter le service client désigné dès que raisonnablement possible au EU +390697639380 / GB +442045774280 afin que nous puissions organiser directement le véhicule de remplacement.
• 11.3.Vous devez signaler l’accident ou les dommages causés au véhicule de location à la police dès que raisonnablement possible, lorsque la loi ou le contrat de location l’exige.
• 11.4.Si une autorité (telle que la police ou le ministère public) enquête sur l’événement assuré, vous devez nous en informer et nous tenir au courant de l’évolution (p. ex., ordonnance pénale, avis de contravention) dès que raisonnablement possible, même si vous nous avez déjà déclaré le sinistre.
• 11.5.Vous devez faire tout ce qui est nécessaire pour clarifier l'événement assuré et l'étendue de notre obligation de vous verser une indemnité. En particulier, vous devez :
  • 11.5.1.répondre de manière véridique et complète à nos questions concernant les circonstances de l'événement assuré, l'étendue des dégâts et notre obligation de payer. Nous pouvons exiger de vous une réponse par écrit ;
  • 11.5.2.fournir les preuves que nous demandons dans la mesure où vous pouvez raisonnablement être tenu de les obtenir ;
  • 11.5.3.suivre nos instructions raisonnables pour clarifier l’événement assuré et la perte réclamée ;
  • 11.5.4.nous permettre d'enquêter sur les circonstances de l'événement donnant lieu à la demande d'indemnisation et notre obligation de verser une indemnité ;
  • 11.5.5.éviter et limiter toute perte ou tous dommages dans la mesure du possible lorsqu'un événement assuré se produit.

12. Comment soumettre une demande d'indemnisation ?

• 12.1.Pour déclarer un sinistre au titre de la Protection Mobilité, rendez-vous sur SinceraInsurance.com et soumettez tous les documents requis dès qu’ils sont à votre disposition dans les 90 jours suivant l’événement assuré. Une fois le sinistre approuvé, le montant de l’indemnité vous sera versé conformément à la clause 14 des présentes conditions générales.
• 12.2.Nous vous demanderons de soumettre les documents suivants :
  • 12.2.1.Un exemplaire du contrat de location signé lors de la prise en charge du véhicule (si vous n'en avez pas, contactez le fournisseur de véhicules de location) ;
  • 12.2.2.Le rapport d’état du véhicule établi par le loueur, tant à la prise en charge du véhicule qu’à sa restitution, s’il est disponible et pertinent pour le sinistre ;
  • 12.2.3.Facture(s) pour le montant réclamé ;
  • 12.2.4.Un reçu ou un relevé bancaire attestant du paiement de ces frais ;
  • 12.2.5.Vos coordonnées bancaires, notamment :
    • 12.2.5.1.Nom et adresse de la banque ;
    • 12.2.5.2.numéro de compte/IBAN.
    • 12.2.5.3.code SWIFT.
    • 12.2.5.4.Toute information supplémentaire requise pour un virement international.
  • 12.2.6.Une description détaillée de l'incident (joindre des photos ou une vidéo, si possible) ;
  • 12.2.7.Le rapport de police, le cas échéant ;
  • 12.2.8.Toute autre information ou document que vous jugez pertinent pour votre demande d'indemnisation ou tout autre document supplémentaire demandé par le chargé d'indemnisation.
• 12.3.Au cas où vous enverriez des coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes et que, par conséquent, nous subirions des pertes en raison d'une commission bancaire facturée pour paiement retourné, nous serions en droit de déduire cette commission du montant de votre indemnité.

13. Conséquences juridiques du manquement à vos obligations

• 13.1.Si vous manquez à l'une de vos obligations envers nous par faute intentionnelle ou grave avant la survenance de l'événement assuré, le contrat d'assurance sera résilié.
• 13.2.Si vous manquez à l'une de vos obligations par simple négligence avant la survenance de l'événement assuré, le contrat d'assurance peut être modifié ou l'indemnité d'assurance peut être réduite.
• 13.3.Notre droit de résilier le contrat est exclu si vous prouvez que vous n'avez pas manqué à vos obligations, soit par faute intentionnelle, soit par faute grave.
• 13.4.Si vous manquez à une obligation au titre du présent contrat d'assurance ou de la loi applicable par faute intentionnelle ou grave, nous sommes libérés de l'obligation de verser une indemnité.
• 13.5.En cas de manquement à vos obligations par négligence, nous sommes en droit de réduire l’indemnité qui vous est due dans la mesure où votre négligence a contribué à l’événement assuré.
• 13.6.Si vous manquez à une obligation de fournir des informations ou des clarifications après la survenance de l'événement assuré, nous ne serons totalement exonérés du versement de l'indemnité que si vous avez commis une faute intentionnelle ou grave. Si vous avez commis une simple négligence, nous pouvons être partiellement exonérés.

14. Versement de l'indemnité d'assurance

• 14.1.Nous sommes tenus de verser l'indemnité d'assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision de payer l'indemnisation a été prise. Nous sommes tenus de prendre une décision dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations et tous les documents nécessaires pour déterminer les faits, les circonstances, les conséquences de l'événement et le montant de l'indemnité à payer .
• 14.2.Si, pour des raisons objectives, nous ne parvenons pas à prendre de décision dans le délai spécifié, nous vous informerons par écrit des raisons du retard.

15. Quand et pour quelle raison pouvez-vous résilier le contrat d'assurance ?

• Si vous annulez le contrat d'assurance avant le début de votre contrat du véhicule de location, nous rembourserons la prime d'assurance déjà payée.

16. Quand et pour quelles raisons pouvons-nous résilier votre contrat d'assurance ?

• 16.1.Après la survenance d'un événement assuré, nous pouvons résilier le contrat.
• 16.2.Nous pouvons résilier le contrat si, par négligence ordinaire, vous omettez de fournir les informations exactes et complètes nécessaires à une bonne évaluation du risque avant la conclusion du contrat de Protection Mobilité et que vous n’acceptez pas les modifications que nous proposons en conséquence. Nous pouvons également résilier le contrat si nous prouvons que, si nous avions eu connaissance des faits réels que vous n’avez pas divulgués, nous n’aurions pas conclu le contrat.

17. Quand la prime d'assurance doit-elle être payée ?

• 17.1.Vous paierez une prime d'assurance unique, qui sera prélevée sur la carte de paiement que vous avez utilisée pour effectuer votre réservation.
• 17.2.Si la prime unique exigée n'est pas payée, le contrat d'assurance ne sera pas valide.

18. Droit applicable

• Ce contrat est régi et interprété conformément aux lois et aux tribunaux de votre pays de résidence au sein de l'EEE, qui auront compétence exclusive sur tout litige entre vous et nous, sauf si la loi en dispose autrement.

19. Sanctions économiques et commerciales

• Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, nous ne fournirons aucune couverture ni n’effectuerons aucun paiement, prestation ou avantage au titre de cette police à votre profit, au profit de tout assuré ou de tout tiers si cela constitue une violation d’une réglementation, d’une loi ou d’une sanction économique ou commerciale applicable, que ce soit par vos actions ou celles de l’assuré ou d’un tiers.

20. Notre droit au recouvrement des coûts (Subrogation)

• En acceptant le paiement d’un sinistre, vous nous transférez vos droits de recevoir une indemnisation de la part de tiers. Si vous recevez un remboursement de la part du loueur ou d’autres tiers, vous devez nous le transférer.