Conditions générales de la Protection complémentaire

1. Conclusion du contrat

1. 1.1.Le contrat d'assurance est conclu lors de l'achat de la Protection complémentaire (assurance de location de véhicule).
2. 1.2.Le contrat d'assurance comporte les parties suivantes :
   1. 1.2.1.Les présentes Conditions générales ;
   2. 1.2.2.La police d'assurance, une confirmation du contrat conclu ;
   3. 1.2.3.Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) : une brève description de la Protection complémentaire ;
   4. 1.2.4.Des annexes et des avenants, le cas échéant.

2. Qu'est-ce que la Protection complémentaire ?

• La Protection complémentaire est un produit d'assurance optionnel conçu pour rembourser aux clients certains frais imprévus survenant pendant une location de voiture, y compris les dommages aux vitres ou aux pneus du véhicule, ainsi que l'assistance routière éligible, le remorquage, les frais de taxi liés à un accident, les frais administratifs liés aux dommages, les frais d'immobilisation, les frais de remplacement de documents et la perte d'un dépôt de garantie lorsque la société de location devient insolvable ou fait faillite et ne le restitue pas. Elle offre une protection financière supplémentaire contre les frais qui ne sont généralement pas couverts par la protection de base incluse dans le Contrat de location ni par la protection supplémentaire proposée par la société de location lors de la prise en charge.
• Notre Protection complémentaire s'applique uniquement lorsque les dommages ne sont pas autrement couverts par l'assurance du véhicule.

3. Qu'est-ce qui est assuré ?

1. 3.1.En vertu du présent contrat d'assurance, vous êtes assuré pour les pertes prouvées suivantes :
   1. 3.1.1.Les frais de réparation des pneus, jantes et enjoliveurs du véhicule ; des vitres, rétroviseurs et feux, si les dommages sont causés par un accident, une collision ou un délit de fuite ;
   2. 3.1.2.Frais d'assistance routière ;
   3. 3.1.3.Les frais de remorquage directement liés au transport du véhicule de location endommagé ;
   4. 3.1.4.Frais de taxi jusqu'à 200 € directement liés à l'accident ;
   5. 3.1.5.Frais administratifs liés au temps et aux efforts requis par la société de location pour gérer les processus administratifs nécessaires associés aux dommages couverts du véhicule, tels que les coûts de l'équipe du service clientèle (à l'exclusion d'autres frais administratifs, par exemple, pour les infractions au code de la route, les péages, le carburant, le nettoyage ou les restitutions tardives) ;
   6. 3.1.6.Les frais d'immobilisation liés à l'indemnisation due à la société de location pour la perte de revenus pendant que le véhicule est hors service pour la réparation des dommages couverts ;
   7. 3.1.7.Les pertes jusqu'à 200 € résultant du vol ou de la perte accidentelle d'un passeport, d'une carte d'identité nationale, d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire international requis, limitées aux frais raisonnables et nécessaires de remplacement de documents et aux frais de transport directement liés à l'obtention des documents de remplacement ;
   8. 3.1.8.Remboursement de la caution payée en vertu de votre contrat de location, à condition que la société de location ne la restitue pas en conséquence directe de son insolvabilité, de sa faillite ou de sa liquidation.

4. Montant assuré

1. 4.1.Nous vous indemniserons à hauteur d'un montant maximum de 1 000 € par contrat d'assurance.
2. 4.2.La survenance simultanée de plusieurs événements assurés, pour la même cause, sera considérée comme la survenance d'un seul et même événement.

5. Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

1. 5.1.La Protection complémentaire ne couvre pas les éléments suivants :
   1. 5.1.1.Extras, comme la perte ou les dommages aux sièges enfants, aux dispositifs de navigation ou aux autres équipements spéciaux inclus dans le contrat du véhicule de location ;
   2. 5.1.2.Perte, dommages ou vol d'effets personnels ou d'objets de valeur ;
   3. 5.1.3.Dommages survenus alors que vous ne respectiez pas les conditions du contrat de location ou les lois locales (conduite sous l'influence d'alcool/drogues, conduite hors des sentiers battus, commission d'une infraction au code de la route, etc.) ;
   4. 5.1.4.Frais d'hébergement, de repas, événements manqués ou non utilisés (par exemple, concerts, spectacles, rencontres sportives, voyages organisés, attractions), frais médicaux, frais de téléphonie et de données mobiles, dépenses pour produits de toilette et toutes autres dépenses personnelles ;
   5. 5.1.5.Frais de nettoyage ;
   6. 5.1.6.Les dommages à l'intérieur ou aux pièces mécaniques du véhicule ;
   7. 5.1.7.Frais bancaires ou toute différence de taux de change ;
   8. 5.1.8.Dommages résultant d'événements imprévisibles ou échappant à notre contrôle tels qu'une guerre, une révolution, du terrorisme, des grèves, ou des intempéries et catastrophes naturelles telles que grêle, inondations, ouragans, tremblements de terre, etc. ;
   9. 5.1.9.Responsabilité civile ;
   10. 5.1.10.Pertes et/ou frais supplémentaires liés à une non-présentation ;
   11. 5.1.11.Blessures corporelles, dommages matériels ou pertes financières causés à des tiers à l'exception des demandes d'indemnisation de la société de location au titre du présent contrat d'assurance ;
   12. 5.1.12.Frais juridiques, de contentieux ou de recouvrement ;
   13. 5.1.13.Pertes financières subies par vous ou le conducteur autorisé, dans la mesure où elles dépassent les limites ou la portée définies dans le présent contrat d'assurance ;
   14. 5.1.14.Remboursement des coûts du véhicule de location pour les jours où vous n'avez pas utilisé ou n'avez pas pu utiliser le véhicule de location ;
   15. 5.1.15.Demandes d'indemnisation de la part de la société de location en rapport avec la participation du véhicule de location à des événements sportifs automobiles où il est important d'atteindre une vitesse maximale. Ceci s'applique également aux courses d'entraînement associées ;
   16. 5.1.16.Dommages causés à des remorques/caravanes connectées ou des véhicules tractés, ou destruction de ceux-ci ;
   17. 5.1.17.Le remorquage ne découlant pas de dommages au véhicule de location (par exemple, remorquage dû à un stationnement illégal/incorrect) ;
   18. 5.1.18.Remboursement des demandes d'indemnisation de la société de location à votre encontre dans la mesure où elles sont couvertes par l'assurance responsabilité civile du véhicule de location ;
   19. 5.1.19.Demandes d'indemnisation découlant d'événements assurés causés par faute intentionnelle de la partie assurée ;
   20. 5.1.20.Demandes d'indemnisation découlant d'événements assurés causés par faute grave de la part de l'assuré. Dans de tels cas, l'indemnité d'assurance peut être refusée ;
   21. 5.1.21.Les demandes d'indemnisation pour amendes ou pénalités, y compris celles imposées pour conduite sans les documents requis suite à leur vol ou perte accidentelle ;
   22. 5.1.22.Toute perte ou rétention du dépôt de garantie pour des raisons non liées à l'insolvabilité, à la faillite ou à la liquidation, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages au véhicule, le vol, les infractions au code de la route, les amendes de stationnement, les frais de carburant, les frais de retard de restitution, ou toute autre violation de votre contrat de location.

6. Qui est assuré ?

1. 6.1.Lors de l'achat de la police d'assurance :
   1. 6.1.1.Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
   2. 6.1.2.Vous devez détenir un permis de conduire en cours de validité.
2. 6.2.Vous êtes assuré si vous êtes autorisé à conduire le véhicule de location conformément à votre contrat de location du véhicule, et si le véhicule est soit celui figurant sur votre contrat, soit un véhicule de remplacement fourni par la même société de location.
3. 6.3.Tous les conducteurs supplémentaires inclus dans votre contrat de location de véhicule sont couverts sans frais supplémentaires.

7. Qui est l'assureur ?

1. 7.1.La présente police est émise par la compagnie d'assurance par actions Sincera Insurance (numéro d'immatriculation : 40203597938 et siège social sis à l'avenue Karla Ulmana 2, Riga, LV-1004, Lettonie) réglementée et autorisée par la Banque de Lettonie.

8. Qui est le distributeur de cette assurance ?

1. 8.1.La présente police est distribuée par la société par actions Discover Car Hire (numéro d'immatriculation : 40103690968, siège social situé avenue Karla Ulmana 2, Riga, LV-1004, Lettonie) en tant qu’intermédiaire d’assurance à titre accessoire de la compagnie d'assurance par actions Sincera Insurance.
2. 8.2.En tant qu'intermédiaire auxiliaire, Discover Car Hire reçoit une commission pour chaque police vendue par le biais de https://discovercars.com. Cette commission est un pourcentage de la prime d'assurance payée par le client et est déjà comprise dans le montant total de la prime.
3. 8.3.Le registre des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ainsi que des informations complémentaires sont disponibles ici.
4. 8.4.Nos intermédiaires d'assurance à titre accessoire ne formulent pas de recommandations personnelles concernant l'adéquation de la couverture d'assurance. Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à nous contacter.

9. Quelles régions sont couvertes par la police d'assurance et quelles sont les limites de durée ?

1. 9.1.La Protection complémentaire s'applique dans les pays ou régions où la conduite est autorisée selon les termes de votre contrat de location.
2. 9.2.La Protection complémentaire débute et se termine aux dates indiquées dans votre police d'assurance, à condition qu'un contrat de location valide ait été conclu.
3. 9.3.Si vous prolongez votre contrat de location, vous devez également prolonger votre police de Protection complémentaire en conséquence.

10. Vos obligations lors de l'utilisation du véhicule de location

1. 10.1.Vous, ainsi que tous les conducteurs autorisés, devez vous conformer aux conditions générales du contrat du véhicule de location pendant toute sa durée.
2. 10.2.Aucune réparation ne peut être effectuée sur le véhicule de location sans le consentement préalable de la société de location, sauf si l'obtention du consentement n'est pas possible ou raisonnable étant donné les circonstances.
3. 10.3.Le véhicule de location pourrait ne pas être utilisable en dehors des pays ou des régions définis dans le contrat du véhicule de location.
4. 10.4.Vous devez demander les instructions de votre société de location avant d'utiliser des services de dépannage commercial d'un fournisseur tiers, dans la mesure où vous en êtes capable et pouvez raisonnablement être tenu de le faire. L'exigence de l'obtention d'instructions par votre société de location peut être ignorée si cela n'est pas possible ou raisonnable en raison d'un danger imminent.
5. 10.5.Lors de l'utilisation du véhicule de location, les lois et les règles relatives à la circulation routière applicables au lieu d'utilisation doivent être observées et respectées.
6. 10.6.Le véhicule de location pourrait n'être utilisable que par un conducteur autorisé en vertu du contrat du véhicule de location.
7. 10.7.Le conducteur du véhicule de location doit être titulaire d'un permis de conduire valide. De plus, vous ne devez pas autoriser un conducteur ne détenant pas un permis de conduire valide à utiliser le véhicule.
8. 10.8.Le véhicule de location ne doit pas être conduit par une personne inapte à sa conduite en toute sécurité en raison de la consommation d'alcool ou d'autres substances enivrantes… Vous devez également vous assurer qu'aucun conducteur de ce type n'utilise le véhicule.

11. Vos obligations en cas de demande d'indemnisation

1. 11.1.Vous devez nous avertir dès qu'il est raisonnablement possible (au plus tard dans les 90 jours après la survenance de l'événement assuré) de tout événement assuré qui pourrait donner lieu à une demande d'indemnisation auprès de nous.
2. 11.2.Vous devez signaler tout dommage subi par le véhicule de location à la police d’État dès que cela est raisonnablement possible, si le contrat de location l’exige.
3. 11.3.Si une autorité (comme la police ou le bureau du procureur général) enquête sur l'événement assuré, vous devez nous en informer et nous tenir au courant de l'évolution (par exemple, ordonnance pénale, amende) dès qu'il est raisonnablement possible, même si vous nous avez déjà adressé la demande d'indemnisation.
4. 11.4.Vous devez faire tout ce qui est nécessaire pour clarifier l'événement assuré et l'étendue de notre obligation de vous verser une indemnité. En particulier, vous devez :
   1. 11.4.1.répondre de manière véridique et complète à nos questions concernant les circonstances de l'événement assuré, l'étendue des dégâts et notre obligation de payer. Nous pouvons exiger de vous une réponse par écrit ;
   2. 11.4.2.fournir les preuves que nous demandons dans la mesure où vous pouvez raisonnablement être tenu de les obtenir ;
   3. 11.4.3.suivre nos instructions nécessaires pour clarifier les dommages ;
   4. 11.4.4.nous permettre d'enquêter sur les circonstances de l'événement donnant lieu à la demande d'indemnisation et notre obligation de verser une indemnité ;
   5. 11.4.5.éviter et limiter toute perte ou tous dommages dans la mesure du possible lorsqu'un événement assuré se produit.

12. Comment soumettre une demande d'indemnisation ?

1. 12.1.Pour initier une demande d'indemnisation au titre de la Protection complémentaire, rendez-vous sur SinceraInsurance.com et téléversez tous les documents requis dès que vous en disposez, dans un délai de 90 jours suivant l'événement assuré. Une fois la demande d'indemnisation approuvée, le montant de l'indemnité vous sera versé sans délai.
2. 12.2.Il vous sera demandé de soumettre les documents suivants :
   1. 12.2.1.Un exemplaire du contrat de location signé lors de la prise en charge du véhicule (si vous n'en avez pas, contactez le fournisseur de véhicules de location) ;
   2. 12.2.2.Le rapport d'inspection du véhicule dressé par la société de location à la prise en charge et à la restitution ;
   3. 12.2.3.La facture de la société de location sur laquelle figurent les frais de dommages et/ou les services liés à d'autres dommages (par exemple, taxi, remorquage, etc.) ;
   4. 12.2.4.Un reçu ou un relevé bancaire pour le paiement de ces frais ;
   5. 12.2.5.Vos coordonnées bancaires ;
   6. 12.2.6.Au cas où vous enverriez des coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes et que, par conséquent, nous subirions des pertes en raison d'une commission bancaire facturée pour paiement retourné, nous serions en droit de déduire cette commission du montant de votre indemnité.
   7. 12.2.7.Une description détaillée de l'incident (joindre des photos ou une vidéo, si possible) ;
   8. 12.2.8.Un rapport de police écrit, le cas échéant ;
   9. 12.2.9.Toute autre information ou document que vous jugez pertinent pour votre demande d'indemnisation ou tout autre document supplémentaire demandé par le chargé d'indemnisation.

13. Conséquences juridiques du manquement à vos obligations

1. 13.1.Si vous manquez à l'une de vos obligations envers nous par faute intentionnelle ou grave avant la survenance de l'événement assuré, le contrat d'assurance sera résilié.
2. 13.2.Si vous manquez à l'une de vos obligations par simple négligence avant la survenance de l'événement assuré, le contrat d'assurance peut être modifié ou l'indemnité d'assurance peut être réduite.
3. 13.3.Notre droit de résilier le contrat est exclu si vous prouvez que vous n'avez pas manqué à vos obligations, soit par faute intentionnelle, soit par faute grave.
4. 13.4.Si vous manquez à une obligation au titre du présent contrat d'assurance ou de la loi applicable par faute intentionnelle ou grave, nous sommes libérés de l'obligation de verser une indemnité.
5. 13.5.En cas de manquement à vos obligations par négligence, nous sommes en droit de réduire l’indemnité qui vous est due dans la mesure où votre négligence a contribué à l’événement assuré.

14. Versement de l'indemnité d'assurance

1. 14.1.Nous sommes tenus de verser l'indemnité d'assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision de payer l'indemnisation a été prise. Nous sommes tenus de prendre une décision dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations et tous les documents nécessaires pour déterminer les faits, les circonstances, les conséquences de l'événement et le montant de l'indemnité à payer .
2. 14.2.Si, pour des raisons objectives, nous ne parvenons pas à prendre de décision dans le délai spécifié, nous vous informerons par écrit des raisons du retard.

15. Quand et pour quelle raison pouvez-vous résilier le contrat d'assurance ?

1. 15.1.Si vous résiliez votre contrat d'assurance avant le jour du début de votre contrat de location (avant le jour de la prise en charge du véhicule de location), nous vous rembourserons intégralement la prime versée.

16. Quand et pour quelles raisons pouvons-nous résilier votre contrat d'assurance ?

1. 16.1.Après la survenance d'un événement assuré, nous pouvons résilier le contrat.
2. 16.2.Nous pouvons également résilier le contrat si nous pouvons prouver que, si nous avions eu connaissance des faits réels que vous avez omis de divulguer, nous n'aurions pas conclu ce contrat.

17. Quand la prime d'assurance doit-elle être payée ?

1. 17.1.Vous paierez une prime d'assurance unique, qui sera prélevée sur la carte de paiement que vous avez utilisée pour effectuer votre réservation.
2. 17.2.Si la prime unique exigée n'est pas payée, le contrat d'assurance ne sera pas valide.

18. Droit applicable

1. 18.1.Ce contrat est régi et interprété conformément aux lois et aux tribunaux de votre pays de résidence au sein de l'EEE, qui auront compétence exclusive sur tout litige entre vous et nous, sauf si la loi en dispose autrement.

19. Sanctions économiques et commerciales

1. 19.1.Nonobstant toute autre disposition de ce contrat, nous ne fournirons aucune couverture ni n'accorderons aucun paiement, aucune prestation ni aucun avantage au titre de la présente police d'assurance à votre profit ou à celui de tout assuré ou de tout tiers, si cela contrevenait à un règlement, une loi ou une sanction économique ou commerciale applicable, que ce soit du fait de vos actions ou de celles de l'assuré ou du tiers.

20. Notre droit au recouvrement des coûts (Subrogation)

1. 20.1.En acceptant le paiement d’une demande d’indemnisation, vous nous transférez vos droits de recevoir une indemnisation de la part de tiers. Si vous recevez un remboursement de la part du loueur ou d’autres tiers, vous devez nous le transférer.