Conditions générales

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Demande d'indemnisation

Rendez-vous sur la page Ma réservation pour déposer une demande d'indemnisation dans la section Couverture complète.

Nous rembourserons rapidement vos dépenses ! Il vous suffit de fournir les documents justificatifs pertinents.

1. Conclusion du contrat

1.1. Le contrat d'assurance est conclu lors de l'achat de la Couverture complète (assurance de location de véhicule).
1.2. Le contrat d'assurance comporte les parties suivantes :

1.2.1. Les présentes Conditions générales ;
1.2.2. La police d'assurance, une confirmation du contrat conclu ;
1.2.3. Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA), une brève description de la Couverture complète ;
1.2.4. Des annexes et des avenants, le cas échéant.

2. Qu'est-ce que la Couverture complète ?

2.1. La Couverture complète est destinée à vous garantir contre la franchise pour dommages, tous les frais associés et autres coûts induits par des dommages liés à un accident de voiture demandés par la société de location. Utilisée avec l'assurance obligatoire (assurance collision sans franchise), elle fournit une protection à hauteur de la valeur totale du véhicule de location.
2.2. Bien que la Garantie dommages collision (CDW) de la société de location couvre généralement les dommages de base du véhicule, elle inclut souvent une franchise élevée qui vous incombe, indépendamment de la faute. Notre Couverture complète couvre cette franchise, vous protège contre les frais supplémentaires liés aux dommages et étend la couverture aux types de dommages souvent exclus par la CDW.
2.3. Vous êtes assuré à hauteur des coûts payables à la société de location liés aux demandes d'indemnisation pour dommages ou vol du véhicule de location soumises dans le cadre de votre contrat de véhicule de location.
2.4. Notre Couverture complète s'applique uniquement lorsque les dommages ne sont pas autrement couverts par l'assurance du véhicule.

3. Qu'est-ce qui est assuré ?

3.1. En vertu du présent contrat d'assurance, vous êtes assuré pour les pertes prouvées suivantes :

3.1.1. Franchise en cas de dommages causés par un accident ou du vandalisme ;
3.1.2. Franchise en cas de vol du véhicule ;
3.1.3. Frais de réparation de la carrosserie du véhicule, du châssis, du toit, des pneus, des roues, des vitres, des rétroviseurs, des phares, des serrures et des enjoliveurs, y compris les pièces mécaniques si les dommages sont causés par un accident ou une collision ;
3.1.4. Dommages causés à votre véhicule de location par un tiers non identifié en cas de délit de fuite (à l'exclusion des cas où vous êtes responsable d'un délit de fuite, ce qui constitue une infraction au code de la route).
3.1.5. Frais d'assistance routière ;
3.1.6. Les frais de remorquage directement liés au transport du véhicule de location endommagé ;
3.1.7. Frais de taxi directement liés au transport depuis le lieu de l'accident ;
3.1.8. Coûts directement liés à la perte de la ou des clé(s) ou au fait de se retrouver coincé à l'extérieur du véhicule loué (par exemple, frais de serrurier ou livraison d'un double de clé) ;
3.1.9. Frais liés à une erreur de carburant, y compris la vidange du réservoir et la réparation de tous dommages causés par un mauvais ravitaillement ;
3.1.10. Frais administratifs liés au temps et aux efforts requis par la société de location pour gérer les processus administratifs nécessaires associés aux dommages du véhicule, tels que les coûts de l'équipe du service clientèle (à l'exclusion d'autres frais administratifs, par exemple, pour les infractions au code de la route, les péages, le carburant, le nettoyage ou les restitutions tardives) ;
3.1.11. Frais pour immobilisation liés au dédommagement dû à la société de location pour la perte de revenus pendant que le véhicule est hors service pour réparation.

4. Montant assuré

4.1. Nous vous indemniserons à hauteur d'un montant maximum de 3000 € par contrat d'assurance.
4.2. La survenance simultanée de plusieurs événements assurés, pour la même cause, sera considérée comme la survenance d'un seul et même événement.

5. Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

5.1. La Couverture complète ne couvre pas ce qui suit :

5.1.1. Extras, comme la perte ou les dommages aux sièges enfants, aux dispositifs de navigation ou aux autres équipements spéciaux inclus dans le contrat du véhicule de location ;
5.1.2. Perte, dommages ou vol d'effets personnels, d'objets de valeur, de papiers du véhicule de location ;
5.1.3. Dommages survenus alors que vous ne respectiez pas les conditions du contrat de location ou les lois locales (conduite sous l'influence d'alcool/drogues, conduite hors des sentiers battus, commission d'une infraction au code de la route, etc.) ;
5.1.4. Frais d'hôtel ou autres dépenses personnelles ;
5.1.5. Frais de nettoyage ;
5.1.6.Dommages à l'intérieur du véhicule ou aux pièces mécaniques non causés par un accident ou du vandalisme ;
5.1.7. Frais bancaires ou toute différence de taux de change ;
5.1.8. Dommages résultant d'événements imprévisibles ou échappant à notre contrôle tels qu'une guerre, une révolution, du terrorisme, des grèves, ou des intempéries et catastrophes naturelles telles que grêle, inondations, ouragans, tremblements de terre, etc. ;
5.1.9. Responsabilité civile ;
5.1.10. Pertes et/ou frais supplémentaires liés à une non-présentation ;
5.1.11. Blessures corporelles, dommages matériels ou pertes financières causés à des tiers à l'exception des demandes d'indemnisation de la société de location au titre du présent contrat d'assurance ;
5.1.12 Frais juridiques, de contentieux ou de recouvrement ;
5.1.13. Pertes financières subies par vous ou le conducteur autorisé, dans la mesure où elles dépassent les limites ou la portée définies dans le présent contrat d'assurance ;
5.1.14. Remboursement des coûts du véhicule de location pour les jours où vous n'avez pas utilisé ou n'avez pas pu utiliser le véhicule de location ;
5.1.15. Demandes d'indemnisation de la part de la société de location en rapport avec la participation du véhicule de location à des événements sportifs automobiles où il est important d'atteindre une vitesse maximale. Ceci s'applique également aux courses d'entraînement associées ;
5.1.16. Dommages causés à des remorques/caravanes connectées ou des véhicules tractés, ou destruction de ceux-ci ;
5.1.17. Le remorquage ne découlant pas de dommages au véhicule de location (par exemple, remorquage dû à un stationnement illégal/incorrect) ;
5.1.18. Remboursement des réclamations de la société de location à votre encontre dans la mesure où elles sont couvertes par l'assurance responsabilité civile du véhicule de location ;
5.1.19. Demandes d'indemnisation découlant d'événements assurés causés par faute intentionnelle de la partie assurée ;
5.1.20. Demandes d'indemnisation découlant d'événements assurés causés par faute grave de la part de l'assuré. Dans de tels cas, l'indemnité d'assurance peut être refusée.

6. Qui est assuré ?

6.1. Lors de l'achat de la police d'assurance :

6.1.1. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
6.1.2. Vous devez détenir un permis de conduire en cours de validité.

6.2. Vous êtes assuré si vous êtes autorisé à conduire le véhicule de location conformément à votre contrat de location du véhicule, et si le véhicule est soit celui figurant sur votre contrat, soit un véhicule de remplacement fourni par la même société de location.
6.3. Tous les conducteurs supplémentaires inclus dans votre contrat de location de véhicule sont couverts sans frais supplémentaires.

7. Qui est l'assureur ?

7.1. La présente police est émise par la compagnie d'assurance par actions Sincera Insurance (numéro d'immatriculation : 40203597938 et siège social sis à l'avenue Karla Ulmana 2, Riga, LV-1004, Lettonie) réglementée et autorisée par la Banque de Lettonie.

8. Qui est le distributeur de cette assurance ?

8.1. La présente police est distribuée par la société par actions Discover Car Hire (numéro d'immatriculation : 40103690968, siège social situé avenue Karla Ulmana 2, Riga, LV-1004, Lettonie) en tant qu'intermédiaire d'assurance auxiliaire de la compagnie d'assurance par actions Sincera Insurance.
8.2. En tant qu'intermédiaire auxiliaire, Discover Car Hire reçoit une commission pour chaque police vendue par le biais de discovercars.com. Cette commission est un pourcentage de la prime d'assurance payée par le client et est déjà comprise dans le montant total de la prime.
8.3. Vous trouverez facilement ici le registre des intermédiaires d'assurance auxiliaires ainsi que davantage de détails.
8.4. Discover Car Hire ne fournit pas de recommandations personnelles concernant l'adéquation de la couverture d'assurance. Si vous avez des doutes ou si, après votre achat, certaines de nos questions ne sont pas claires ou si vous ne savez pas comment répondre, n'hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez demander assistance au Centre d'aide de Discover Cars.

9. Quelles régions sont couvertes par la police d'assurance et quelles sont les limites de durée ?

9.1. La Couverture complète s'applique dans les pays ou les régions où la conduite est autorisée selon les conditions de votre contrat de location.
9.2. La Couverture complète commence lorsque le véhicule de location est pris en charge et se termine une fois qu'il est restitué à la fin du contrat de location.

10. Vos obligations lors de l'utilisation du véhicule de location

10.1. Vous, ainsi que tous les conducteurs autorisés, devez vous conformer aux conditions générales du contrat du véhicule de location pendant toute sa durée.
10.2. Aucune réparation ne peut être effectuée sur le véhicule de location sans le consentement préalable de la société de location, sauf si l'obtention du consentement n'est pas possible ou raisonnable étant donné les circonstances.
10.3. Le véhicule de location pourrait ne pas être utilisable en dehors des pays ou des régions définis dans le contrat du véhicule de location.
10.4. Vous devez demander les instructions de votre société de location avant d'utiliser des services de dépannage commercial d'un fournisseur tiers, dans la mesure où vous en êtes capable et pouvez raisonnablement être tenu de le faire. L'exigence de l'obtention d'instructions par votre société de location peut être ignorée si cela n'est pas possible ou raisonnable en raison d'un danger imminent.
10.5. Lors de l'utilisation du véhicule de location, les lois et les règles relatives à la circulation routière applicables au lieu d'utilisation doivent être observées et respectées.
10.6. Le véhicule de location pourrait n'être utilisable que par un conducteur autorisé en vertu du contrat du véhicule de location.
10.7. Le conducteur du véhicule de location doit être titulaire d'un permis de conduire valide. De plus, vous ne devez pas autoriser un conducteur ne détenant pas un permis de conduire valide à utiliser le véhicule.
10.8. Le véhicule de location ne doit pas être conduit par une personne inapte à sa conduite en toute sécurité en raison de la consommation d'alcool ou d'autres substances enivrantes…

11. Vos obligations en cas de demande d'indemnisation

11.1. Vous devez nous avertir dès qu'il est raisonnablement possible (au plus tard dans les 28 jours après la survenance de l'événement assuré) de tout événement assuré qui pourrait donner lieu à une demande d'indemnisation auprès de nous.
11.2. Vous devez signaler à la police d'État tous dommages du véhicule de location dès qu'il est raisonnablement possible, si cela est exigé par le contrat du véhicule de location.
11.3. Si une autorité (comme la police ou le bureau du procureur général) enquête sur l'événement assuré, vous devez nous en informer et nous tenir au courant de l'évolution (par exemple, ordonnance pénale, amende) dès qu'il est raisonnablement possible, même si vous nous avez déjà adressé la demande d'indemnisation.
11.4. Vous devez faire tout ce qui est nécessaire pour clarifier l'événement assuré et l'étendue de notre obligation de vous verser une indemnité. En particulier, vous devez :

11.4.1. répondre de manière véridique et complète à nos questions concernant les circonstances de l'événement assuré, l'étendue des dégâts et notre obligation de payer. Nous pouvons exiger de vous une réponse par écrit ;
11.4.2. fournir les preuves que nous demandons dans la mesure où vous pouvez raisonnablement être tenu de les obtenir ;
11.4.3. suivre nos instructions nécessaires pour clarifier les dommages ;
11.4.4. nous permettre d'enquêter sur les circonstances de l'événement donnant lieu à la demande d'indemnisation et notre obligation de verser une indemnité ;
11.4.5. éviter et limiter toute perte ou tous dommages dans la mesure du possible lorsqu'un événement assuré se produit.

Lorsque la loi le permet, nous pouvons intenter des poursuites judiciaires pour récupérer une indemnisation auprès d'un tiers concernant toute indemnité versée au titre de cette assurance. Tout montant récupéré nous appartiendra. Vous, ainsi que tout conducteur autorisé, devez coopérer et fournir une assistance raisonnable, au besoin.

12. Comment soumettre une demande d'indemnisation ?

12.1. Dans le cas d'une demande d'indemnisation, veuillez adresser immédiatement vos documents via le site web de Sincera Insurance. Une fois celle-ci approuvée, l'indemnité vous sera rapidement versée.
12.2. Pour entamer une demande d'indemnisation de Couverture complète, rendez-vous sur le site web de Sincera Insurance et téléchargez tous les documents nécessaires, dans un délai de 28 jours à compter de la date de restitution du véhicule.
12.3. Il vous sera demandé d'envoyer les documents suivants :

12.3.1. Une copie du contrat de location signé lors de la prise en charge du véhicule (contactez le prestataire de location si vous n'en avez pas) ;
12.3.2. Le rapport d'état du véhicule de la société de location lors de la prise en charge et du retour ;
12.3.3. La facture de la société de location sur laquelle figurent les frais de dommages et/ou les services liés à d'autres dommages (par exemple, taxi, remorquage, etc.) ;
12.3.4. Un reçu ou un relevé bancaire du paiement de ces frais ;
12.3.5. Vos coordonnées bancaires, notamment :

12.3.5.1. nom et adresse de la banque.
12.3.5.2. numéro de compte/IBAN.
12.3.5.3. code SWIFT.
12.3.5.4. toute information supplémentaire nécessaire pour un virement bancaire international.

12.3.6. Une description détaillée de l'incident (joindre des photos ou une vidéo, si possible) ;
12.3.7. Un rapport de police écrit, le cas échéant ;
12.3.8. Toute autre information ou document que vous jugez pertinent pour votre demande d'indemnisation ou tout autre document supplémentaire demandé par le chargé d'indemnisation.

13. Conséquences juridiques du manquement à vos obligations

13.1. Si vous manquez à l'une de vos obligations envers nous par faute intentionnelle ou grave avant la survenance de l'événement assuré, le contrat d'assurance sera résilié.
13.2. Si vous manquez à l'une de vos obligations par simple négligence avant la survenance de l'événement assuré, le contrat d'assurance peut être modifié ou l'indemnité d'assurance peut être réduite.
13.3. Notre droit de résilier le contrat est exclu si vous prouvez que vous n'avez pas manqué à vos obligations, soit par faute intentionnelle, soit par faute grave.
13.4. Si vous manquez à une obligation au titre du présent contrat d'assurance ou de la loi applicable par faute intentionnelle ou grave, nous sommes libérés de l'obligation de verser une indemnité.
13.5. En cas de manquement à vos obligations par simple négligence, nous avons le droit de réduire l'indemnité qui vous est due proportionnellement à la mesure dans laquelle votre négligence a contribué à l'événement assuré.
13.6. Si vous manquez à une obligation de fournir des informations ou des clarifications après la survenance de l'événement assuré, nous ne serons totalement exonérés du versement de l'indemnité que si vous avez commis une faute intentionnelle ou grave. Si vous avez commis une simple négligence, nous pouvons être partiellement exonérés.

14. Versement de l'indemnité d'assurance

14.1. Nous sommes tenus de verser l'indemnité d'assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision de payer l'indemnisation a été prise. Nous sommes tenus de prendre une décision dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations et tous les documents nécessaires pour déterminer les faits, les circonstances, les conséquences de l'événement et le montant de l'indemnité à payer ;
14.2. Si, pour des raisons objectives, nous ne parvenons pas à prendre de décision dans le délai spécifié, nous vous informerons par écrit des raisons du retard.

15. Quand et pour quelle raison pouvez-vous résilier le contrat d'assurance ?

15.1. Si vous annulez le contrat d'assurance avant le début de votre contrat du véhicule de location, nous rembourserons la prime d'assurance déjà payée.

16. Quand et pour quelles raisons pouvons-nous résilier votre contrat d'assurance ?

16.1. Après la survenance d'un événement assuré, nous pouvons résilier le contrat.
16.2. Nous pouvons résilier le contrat si, par simple négligence, vous ne fournissez pas d'informations exactes et complètes nécessaires à une évaluation adéquate des risques avant la conclusion du contrat de Couverture complète et n'acceptez pas les modifications que nous proposons en conséquence. Nous pouvons également résilier le contrat si nous pouvons prouver que, si nous avions eu connaissance des faits réels que vous avez omis de divulguer, nous n'aurions pas conclu ce contrat.

17. Quand la prime d'assurance doit-elle être payée ?

17.1. Vous paierez une prime d'assurance unique, qui sera prélevée sur la carte de paiement que vous avez utilisée pour effectuer votre réservation.
17.2. Si la prime unique exigée n'est pas payée, le contrat d'assurance ne sera pas valide.

18. Droit applicable

18.1. Ce contrat est régi et interprété conformément aux lois et aux tribunaux de votre pays de résidence au sein de l'EEE, qui auront compétence exclusive sur tout litige entre vous et nous, sauf si la loi en dispose autrement.

19. Sanctions économiques et commerciales

19.1. Nonobstant toute autre disposition de ce contrat, nous ne fournirons aucune couverture ni n'accorderons aucun paiement, aucune prestation ni aucun avantage au titre de la présente police d'assurance à votre profit ou à celui de tout assuré ou de tout tiers, si cela contrevenait à un règlement, une loi ou une sanction économique ou commerciale applicable, que ce soit du fait de vos actions ou de celles de l'assuré ou du tiers.