Conditions générales du contrat d'assurance à distance
- 1. Vous concluez le contrat d'assurance avec nous à distance – en ligne – lorsque vous réservez une voiture sur la plateforme en ligne de notre partenaire et que vous souscrivez une assurance en tant que service supplémentaire.
- 2. Nous créons la demande d'assurance au moment où vous ajoutez l'assurance en ligne. Le contrat d'assurance est réputé conclu lorsque vous payez la prime d'assurance.
- 3. Si vous annulez le contrat d'assurance avant la date d'entrée en vigueur de la couverture d'assurance, nous remboursons la totalité de la prime d'assurance que vous avez payée.
- 4. Une fois la couverture d'assurance entrée en vigueur et si la période de couverture est inférieure à 30 jours, vous ne pouvez plus annuler le contrat d'assurance.
- 5. Si la couverture d'assurance a déjà pris effet, vous ne pouvez l'annuler que si les deux conditions énoncées ci-après sont remplies :
- 5.1. La période d'assurance est supérieure à 30 jours ; et
- 5.2. Vous nous notifiez l'annulation au plus tard 14 jours après la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous remboursons la partie de la prime correspondant à la période d'assurance non utilisée, c'est-à-dire la prime payée moins le montant correspondant à la période pendant laquelle le contrat était en vigueur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre avis d'annulation.
- 6. Veuillez nous avertir de l'annulation en utilisant l'une des méthodes suivantes :
- 6.1. Rendez-vous sur la page Ma réservation et envoyez une demande d'annulation ;
- 6.2. Envoyez un courrier d'annulation signée, à l'adresse postale Sincera Insurance AS, Karla Ulmana avenue 2, Riga, LV-1004, Lettonie ;
- 6.3. Envoyez un e-mail d'annulation portant une signature électronique sécurisée, à l'adresse [email protected].